Actualités

Un décret du 21 février 2022 met en place une aide pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021, affectées par la crise de la Covid-19.

Lire la suite

Un décret 2022-222 en date du 22 février 2022 instaure l'aide coûts fixes au titre de novembre 2021. Sont éligibles les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu au moins 50 % de CA à la condition d'être implantées dans un territoire ayant été soumis à des restrictions sanitaires et d’avoir un "excédent" brut d'exploitation négatif en novembre.

Lire la suite

Un arrêté modifie le zonage « A / B / C » déterminant les zones géographiques éligibles aux aides à l'accession à la propriété et aux aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Des communes de Haute-Savoie passent en zone A. Un certain nombre de communes passent en zone B1 et deviennent ainsi éligibles à la réduction « Pinel ».

Lire la suite

La renonciation des propriétaires bailleurs aux fermages dus par leur fils s’assimile à une mise à disposition à titre gratuit de biens agricoles constitutive d’un avantage indirect, mais celui-ci n’est rapportable que si la preuve de leur intention libérale est rapportée.

Lire la suite

Depuis le 1-1-2022, tous les élevages doivent avoir désigné au sein de leur structure un référent en charge du bien-être animal. Des précisions ont été apportées par arrêté sur ce sujet et notamment sur l’obligation pour les référents « bien-être animal » en élevage de porcs et de volailles de suivre une formation.

Lire la suite